CGV

On entend par contrat une convention de formation professionnelle conclue entre Connect E-Form et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par la société Connect E-Form et validé par le Client ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à Connect E-Form si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3.1 Clients professionnels (entreprises)

À la demande du Client professionnel immatriculé, Connect E-Form lui adresse une convention de formation professionnelle établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, en double exemplaire.

Le Client professionnel engage définitivement Connect E-Form en retournant, dans les plus brefs délais, un exemplaire de ladite convention dûment signé et revêtu de son cachet commercial, accompagné du devis signé.

L’inscription à la formation est considérée comme définitive à réception :
– du devis signé,
– du paiement de l’acompte tel que prévu au devis.

Le solde de la prestation est facturé à l’issue de l’exécution de la formation et est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières stipulées au devis ou à la convention.

Dans le cadre d’un achat de prestations incluant des heures de consultation ou d’accompagnement avec un expert métier, le service de planification de Connect E-Form convient avec le Client des dates et horaires d’intervention.

À l’issue de la formation, une attestation de présence peut être transmise au Client professionnel.

3.2 Clients particuliers (autofinancement, CPF, France Travail)

Pour les Clients particuliers, l’inscription à une action de formation donne lieu à la conclusion :
– d’un contrat de formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
– et à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre d’un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF), par France Travail ou en autofinancement, les documents contractuels applicables sont notamment :
– le contrat de formation professionnelle,
– le programme détaillé de la formation,
– le règlement intérieur applicable aux stagiaires,
– les documents relatifs au financement,
– le cas échéant, une attestation sur l’honneur d’éligibilité au CPF.

Dans le cadre d’une formation préparant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les documents contractuels peuvent également comprendre :
– une attestation de renonciation à l’inscription à un examen RNCP, établie à l’initiative exclusive du candidat, le cas échéant,
– une demande de report de session d’examen, formulée exclusivement à l’initiative du candidat, en cas de nécessité dûment justifiée.

L’inscription est considérée comme définitive après validation du dossier par l’organisme financeur et/ou la plateforme concernée (notamment Mon Compte Formation), dans le respect des délais légaux applicables, notamment le délai de 11 jours ouvrés pour les financements CPF.

L’ensemble de ces documents constitue un tout contractuel indivisible liant le Client et l’organisme de formation Connect E-Form.

La validation, la signature ou la transmission de ces documents conditionne l’accès à la formation.

Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Si vous achetez un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat : C’est le droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, le support téléchargé)

L’acceptation de la société Connect E-Form étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Connect E-Form se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Connect E-Form à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Connect E-Form se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et (ou) à venir. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées ainsi que le forfait de recouvrement de 40 euros.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par le compte de formation il appartient au Client de :

• Nous contacter par mail afin de mettre en place le dossier
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Connect E-Form une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si un financement CPF devait intervenir dans le processus d’achat, un délai de 11 jour ouvré sera respecté afin de pouvoir exercer le droit de rétractation pour annule, dans ce cas les droits réservés seront libérés conformément à la loi si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, aucune formation financée par le CPF ne peut débuter avant l’expiration d’un délai de 11 jours ouvrés suivant la validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation.

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation ?
Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ?

Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits de formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Le délai de rétractation s’arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• Nous contacter par mail afin de mettre en place le dossier
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Connect E-Form une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation, et de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. Si Connect E-Form n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, un paiement CB sera alors demandé pour ouvrir les droits sur la plateforme.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Connect E-Form sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Connect E-Form pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Formulés par écrit :

• Les annulations de formations présentielles donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par Connect E-Form de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation, et ce, quelle que soit la date d’annulation. Pour les personnes physiques uniquement les articles L6353-3 et suivants s’appliquent ;
• Les annulations de formation e-learning, même comprenant du présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation ;
• Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour les formations en présentiel, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Pour les formations de e-learning, les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer Connect E-Form sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à Connect E-Form.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Connect E-Form se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

Connect E-Form se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Connect E-Form en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Connect E-Form pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 révisée par la loi du 25 mai 2018. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Connect E-Form qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires en écrivant à l’adresse suivante : contact@connect-e-form.fr

Le fait, pour Connect E-Form, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Connect E-Form accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance pour une durée limitée et précisée dans la convention.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, e-mail etc.). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et non transmissibles.

Le Client est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe. Il lui appartient de mettre tout en œuvre à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Connect E-Form ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer Connect E-Form de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Toute information divulguée par Connect E-Form à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Connect E-Form. Le droit de propriété de toutes les Informations divulguées, quels qu’en soient la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre de la formation, appartient exclusivement à Connect E-Form. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations confidentielles.

Le paiement du prix de la formation ne donne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Connect E-Form accorde au Client et/ou à l’Apprenant une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce, quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Connect E-Form soient reproduite sur chaque copie du support de formation.

Le Client autorise expressément la société Connect E-Form à mentionner son nom, son logo et à faire mention de la signature d’un Contrat de formation à des fins de communication sur tous supports commerciaux.

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Connect E-Form ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Connect E-Form, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 58 64 00 05 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et par mail à l’adresse contact@anmconso.com.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Connect E-Form et ses Clients.

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Connect E-Form qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par Connect E-Form à son siège social 16 Rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse
Tél. 06 70 74 67 80
E-mail : contact@connect-e-form.fr
Site Internet : www.connect-e-form.fr
S.A.R.L au capital de 100 euros
– Siret 988 093 670 00012
– N° TVA intracommunautaire FR 16988093670
Certifié Qualiopi N° 6608 par I.Cert
Organisme de formation N° NDA 76311474331 enregistré auprès du Préfet de la région Occitanie.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Depuis le 1er janvier 2024, un reste à charge forfaitaire de 103,20 € est applicable pour toute mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par un salarié en poste.
Ce montant est payé directement par le bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation et ne peut en aucun cas être pris en charge par l’organisme de formation.
Ce reste à charge ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi.
Il peut être pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement entreprise.

Dans le cadre d’un financement par le CPF, le passage de la certification associée à la formation est obligatoire.
Toute renonciation à se présenter à l’examen, en dehors d’un cas de force majeure dûment justifié, pourra entraîner :
– la perte du financement CPF,
– le signalement de la situation aux instances compétentes.

Des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 250 € peuvent être appliqués selon la nature de la formation, notamment dans le cadre des démarches liées à la gestion administrative, aux évaluations et à la certification.

Quel que soit le mode de financement retenu (autofinancement, Compte Personnel de Formation, France Travail), il est expressément convenu que :

1. Condition préalable au démarrage de la formation

En aucun cas, la formation ne pourra débuter avant :
– la réception complète et conforme de l’ensemble des documents contractuels requis,
– la validation administrative définitive du dossier,
– et, le cas échéant, la confirmation de la prise en charge par l’organisme financeur.

À défaut, Connect E-Form se réserve le droit de reporter le démarrage de la formation, sans que cela ne puisse être considéré comme une annulation ou un manquement contractuel.

2. Accès à la plateforme de formation

L’accès à la plateforme pédagogique et aux contenus de formation est conditionné :
– au respect des obligations contractuelles du Client,
– et au règlement intégral des sommes dues, conformément aux modalités prévues au contrat de formation.

En cas de non-respect de ces obligations, Connect E-Form se réserve le droit de suspendre ou de bloquer tout accès à la plateforme, sans préjudice des sommes restant dues.

3. Présentation à l’examen de certification

Lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au RNCP :
la présentation du candidat à l’examen de certification est subordonnée :
– au respect du parcours de formation,
– à la complétude du dossier administratif,
– et au règlement intégral de la formation.

À défaut de solde de la formation, Connect E-Form se réserve le droit de refuser l’inscription ou la présentation du candidat à la session d’examen, sans que cette situation ne puisse être imputée à l’organisme de formation.

4. Respect des délais contractuels

Connect E-Form s’engage à respecter strictement les délais de démarrage, de réalisation et de certification fixés au contrat de formation ou à la convention applicable, sans y déroger, sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et administratives.

Les actions de formation proposées par Connect E-Form à destination des clients particuliers peuvent être financées selon les modalités suivantes, sous réserve d’éligibilité et de validation administrative.

1. Autofinancement

Le Client particulier peut financer personnellement tout ou partie de la formation.
Dans ce cas, l’inscription devient définitive après :
– la signature du contrat de formation professionnelle,
– l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– et le paiement des sommes dues selon les modalités prévues au contrat.

Les conditions de paiement (acompte, échéancier ou paiement comptant) sont précisées dans le contrat de formation.

2. Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque la formation est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), le Client particulier peut mobiliser ses droits via la plateforme officielle Mon Compte Formation.

L’inscription est considérée comme définitive uniquement après :
– la validation du dossier par le Client sur la plateforme,
– l’acceptation par Connect E-Form,
– et le respect du délai légal incompressible de onze (11) jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

Conformément à la réglementation en vigueur, depuis 2024, un reste à charge forfaitaire de 103,20 € est applicable pour les salariés en poste utilisant leur CPF.
Ce montant est payé directement par le bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation et ne peut en aucun cas être pris en charge par l’organisme de formation.

Ce reste à charge :
– ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi,
– peut être pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un abondement.

Dans le cadre d’un financement par le CPF, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations réglementaires, notamment celles relatives au passage de la certification lorsque la formation y prépare.

3. Financement par France Travail

Les formations peuvent, le cas échéant, être financées par France Travail, sous réserve :
– de l’éligibilité du Client,
– de la validation préalable du projet de formation,
– et de l’accord formel de prise en charge émis par France Travail.

L’inscription est considérée comme définitive uniquement après réception de la notification officielle de prise en charge délivrée par France Travail.

Conformément aux règles applicables, le démarrage d’une formation financée par France Travail est soumis à un délai administratif incompressible d’un (1) mois à compter de la validation complète du dossier.
Aucune entrée en formation ne pourra intervenir avant l’expiration de ce délai.

Les conditions d’accès, de démarrage et de suivi de la formation sont alors strictement soumises aux règles fixées par France Travail.

4. Dispositions communes

Quel que soit le mode de financement retenu :
– aucune entrée en formation ne peut avoir lieu sans validation complète du dossier administratif,
– l’ensemble des documents contractuels et financiers fait foi,
– toute fausse déclaration ou inexactitude relative à l’éligibilité au financement pourra entraîner l’annulation de l’inscription, sans préjudice des dispositions légales applicables.

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents, outils, méthodes, plateformes, vidéos, modules e-learning, supports écrits ou numériques, ainsi que tout autre matériel transmis ou mis à disposition dans le cadre des actions de formation dispensées par Connect E-Form, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Connect E-Form, sauf mention contraire expresse et écrite.

À ce titre, le Client et le bénéficiaire de la formation s’interdisent notamment, sans que cette liste soit limitative :
– toute reproduction, totale ou partielle,
– toute représentation, diffusion ou communication à des tiers,
– toute modification, adaptation ou traduction,
– toute exploitation commerciale ou non commerciale,
– toute mise à disposition sur une plateforme tierce,
– ou tout partage des supports, sous quelque forme que ce soit,

sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Connect E-Form.

L’accès aux supports pédagogiques est strictement personnel, individuel et limité à la durée de la formation, sauf stipulation contractuelle contraire.

Toute utilisation non autorisée des supports ou contenus constitue une contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.