RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et suivants ainsi que des articles R. 6352-1 et suivants du Code du travail.

Il s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par Connect E-Form, ci-après dénommée le « Bénéficiaire », et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Le présent règlement s’applique aux formations réalisées en présentiel, en classe virtuelle, à distance, en e-learning ou selon toute autre modalité pédagogique proposée par Connect E-Form.

Chaque Bénéficiaire est réputé avoir pris connaissance du présent règlement intérieur préalablement ou au plus tard lors de son entrée en formation.

Le présent règlement détermine notamment :
▪ les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité,
▪ les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
▪ la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des Bénéficiaires,
▪ les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée,
▪ les modalités de représentation des Bénéficiaires lorsque celles-ci sont légalement applicables.

Tout Bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du présent règlement pendant toute la durée de sa formation.

Les formations organisées par Connect E-Form peuvent être dispensées :
▪ à distance, notamment en e-learning,
▪ en classe virtuelle,
▪ dans les locaux du Client,
▪ dans des locaux mis à disposition pour les besoins de la formation,
▪ ou selon une combinaison de ces différentes modalités.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité applicables au Bénéficiaire sont celles du règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Pour les formations réalisées à distance, le Bénéficiaire doit disposer d’un équipement informatique adapté et conforme aux prérequis techniques communiqués par Connect E-Form.

Il lui appartient notamment de disposer d’un ordinateur compatible, d’une connexion Internet stable, d’un microphone, d’un dispositif audio et, lorsque les modalités pédagogiques ou d’évaluation l’exigent, d’une webcam.

Les classes virtuelles et échanges pédagogiques peuvent être réalisés au moyen d’outils de visioconférence ou de collaboration numérique utilisés par Connect E-Form.

Chaque Bénéficiaire doit veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des autres personnes susceptibles d’être affectées par ses actes ou omissions pendant la formation.

Le Bénéficiaire est tenu de respecter les consignes générales et particulières de santé et de sécurité applicables sur le lieu de formation.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise cliente ou d’un établissement tiers, le Bénéficiaire doit respecter les mesures de santé et de sécurité prévues par le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Tout Bénéficiaire constatant une situation susceptible de présenter un danger pour lui-même ou pour autrui doit en informer immédiatement le formateur ou un représentant de Connect E-Form.

Le non-respect des consignes de santé et de sécurité peut donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le présent règlement.

Lorsque la formation se déroule en présentiel, les consignes d’incendie et notamment les plans d’évacuation, l’emplacement des extincteurs et les issues de secours sont portés à la connaissance des Bénéficiaires conformément aux règles applicables dans l’établissement d’accueil.

En cas d’alerte incendie, le Bénéficiaire doit cesser immédiatement toute activité et suivre les consignes données par le personnel de l’établissement, le formateur ou les services de secours.

Tout Bénéficiaire est tenu de participer aux exercices d’évacuation organisés par l’établissement dans lequel se déroule la formation.

Il est strictement interdit de manipuler les dispositifs de sécurité ou de lutte contre l’incendie en dehors d’une situation le justifiant.

Tout accident ou incident survenu pendant la formation doit être immédiatement signalé au formateur ou à Connect E-Form par le Bénéficiaire concerné ou par toute personne ayant été témoin des faits.

Tout accident survenu au Bénéficiaire pendant la formation ou, lorsque la réglementation applicable le prévoit, au cours du trajet entre son domicile et le lieu de formation, fait l’objet des démarches déclaratives prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre dans les meilleurs délais à Connect E-Form tout élément nécessaire au traitement administratif de l’accident.

Sauf autorisation expresse de l’établissement d’accueil ou du formateur, il est interdit de prendre ses repas dans les salles dédiées à la formation.

La consommation de boissons alcoolisées pendant les heures de formation est interdite.

Il est interdit de participer à une formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances susceptibles d’altérer le comportement, la vigilance ou la sécurité du Bénéficiaire ou des autres participants.

L’introduction, la détention ou la consommation de substances illicites sur les lieux de formation est strictement interdite.

Tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes peut entraîner une mesure conservatoire immédiate dans les conditions prévues au présent règlement.

Les horaires de formation sont communiqués aux Bénéficiaires par Connect E-Form, notamment au moyen de la convocation, du planning pédagogique ou de la plateforme de formation.

Les Bénéficiaires sont tenus de respecter les horaires communiqués et de suivre la formation avec assiduité.

Ils doivent accomplir les formalités permettant d’attester de leur présence et de leur participation à la formation, notamment par la signature des feuilles d’émargement, la validation d’une présence électronique ou tout autre dispositif de suivi mis en oeuvre par Connect E-Form.

Tout retard, absence ou départ anticipé doit être signalé dans les meilleurs délais à Connect E-Form ou au formateur. En cas d’absence, le Bénéficiaire doit préciser le motif de celle-ci et transmettre, lorsque cela est requis, tout justificatif permettant d’en apprécier le caractère légitime.

Les absences, retards répétés ou défauts d’assiduité peuvent avoir des conséquences sur :
▪ la validation du parcours pédagogique,
▪ la délivrance des documents attestant de la réalisation effective de la formation,
▪ la présentation à une évaluation ou à une certification lorsque les conditions requises ne sont pas remplies,
▪ le financement de la formation.

Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un tiers, Connect E-Form peut informer l’employeur ou l’organisme financeur des absences constatées, conformément aux obligations applicables.

Tout Bénéficiaire doit adopter un comportement respectueux et professionnel à l’égard des formateurs, des autres Bénéficiaires, du personnel de Connect E-Form et de toute personne intervenant dans le cadre de la formation.

Sont notamment interdits :
▪ les propos injurieux, diffamatoires ou menaçants,
▪ les comportements violents ou agressifs,
▪ les faits de harcèlement moral ou sexuel,
▪ les agissements sexistes,
▪ les propos ou comportements discriminatoires,
▪ toute atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’une personne,
▪ tout comportement perturbant de manière répétée le bon déroulement de la formation.

Les échanges entre les participants et les formateurs doivent demeurer courtois et adaptés à un environnement professionnel de formation.

L’utilisation des téléphones portables doit être limitée pendant les temps pédagogiques. Ils doivent être placés en mode silencieux, sauf nécessité pédagogique, professionnelle ou personnelle urgente portée à la connaissance du formateur.

Tout manquement aux dispositions du présent article peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Le Bénéficiaire est invité à se présenter en formation dans une tenue décente et adaptée à un environnement professionnel.

Cette obligation s’applique également aux formations suivies en classe virtuelle lorsque le Bénéficiaire apparaît à l’écran.

Pendant les classes virtuelles, le Bénéficiaire doit adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation. Il lui appartient notamment :
▪ de se connecter à l’heure prévue,
▪ d’utiliser son identité réelle,
▪ de participer personnellement à la session,
▪ de respecter les consignes du formateur,
▪ de limiter les sources de distraction,
▪ de préserver la confidentialité des échanges intervenant pendant la formation.

Lorsque la webcam est requise pour des raisons pédagogiques, d’identification, d’assiduité ou d’évaluation, le Bénéficiaire s’engage à l’activer selon les consignes communiquées par Connect E-Form.

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès aux outils et plateformes pédagogiques mis à disposition par Connect E-Form sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.

Le Bénéficiaire s’interdit :
▪ de communiquer ses identifiants à un tiers,
▪ de permettre à un tiers d’accéder à la formation à sa place,
▪ d’utiliser l’identité d’un autre Bénéficiaire,
▪ de contourner les dispositifs de sécurité ou de suivi pédagogique,
▪ de perturber volontairement le fonctionnement des outils numériques,
▪ d’introduire ou de diffuser tout programme informatique malveillant.

Toute suspicion de compromission des identifiants doit être immédiatement signalée à Connect E-Form.

Le partage d’accès, l’usurpation d’identité ou toute utilisation frauduleuse de la plateforme peut entraîner la suspension immédiate des accès à titre conservatoire et, le cas échéant, l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Les supports pédagogiques, vidéos, présentations, exercices, études de cas, évaluations, corrigés, ressources numériques et tout autre contenu mis à disposition dans le cadre d’une formation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Connect E-Form, il est interdit au Bénéficiaire :
▪ de reproduire ou diffuser les supports pédagogiques,
▪ de les transmettre à des tiers,
▪ de les publier sur Internet ou sur les réseaux sociaux,
▪ de les commercialiser ou de les utiliser dans le cadre d’une activité concurrente.

Il est également interdit, sauf autorisation écrite préalable :
▪ d’enregistrer une formation,
▪ de filmer un formateur ou un autre Bénéficiaire,
▪ de réaliser une captation audio ou vidéo,
▪ d’utiliser un outil de retranscription ou d’enregistrement automatique,
▪ de diffuser tout ou partie d’une classe virtuelle.

Lorsque des travaux ou évaluations personnels sont demandés, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative n’est autorisée que lorsque les consignes pédagogiques le permettent expressément.

Toute utilisation non autorisée d’un outil d’intelligence artificielle dans le cadre d’une évaluation peut être considérée comme une fraude ou une tentative de fraude.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par Connect E-Form à la suite d’un agissement du Bénéficiaire considéré comme fautif, lorsque cette mesure est susceptible d’affecter immédiatement ou ultérieurement sa présence dans la formation ou la continuité de celle-ci.

Aucune amende ou autre sanction pécuniaire ne peut être prononcée. Selon la nature et la gravité du manquement constaté, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont les suivantes :
▪ l’avertissement écrit,
▪ le blâme,
▪ l’exclusion temporaire de la formation,
▪ l’exclusion définitive de la formation.

La nature de la sanction est appréciée au regard notamment de la gravité des faits, de leur caractère répété et de leurs conséquences sur le déroulement de la formation ou sur les autres participants.

Peuvent notamment donner lieu à une sanction disciplinaire :
▪ le non-respect du présent règlement intérieur,
▪ la fraude ou la tentative de fraude,
▪ la tricherie lors d’une évaluation ou d’une certification,
▪ l’usurpation d’identité,
▪ le partage non autorisé des accès à la plateforme,
▪ les comportements injurieux, discriminatoires, violents ou constitutifs de harcèlement,
▪ l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
▪ l’utilisation détournée des ressources pédagogiques,
▪ tout comportement portant gravement atteinte au bon déroulement de la formation.

Cette définition de la sanction et l’interdiction des sanctions pécuniaires reprennent l’article R. 6352-3 du Code du travail.

Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un Bénéficiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.

Lorsque Connect E-Form envisage de prendre une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du Bénéficiaire dans la formation ou sur la continuité de celle-ci, la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail est appliquée.

Le directeur de Connect E-Form ou son représentant convoque le Bénéficiaire par écrit à un entretien. La convocation indique son objet et précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est adressée par lettre recommandée ou remise
au Bénéficiaire contre décharge.

La convocation mentionne la possibilité pour le Bénéficiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment par le délégué de la formation lorsqu’un délégué a été élu.

Lors de l’entretien, les motifs de la sanction envisagée sont exposés au Bénéficiaire et ses explications sont recueillies.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque les agissements du Bénéficiaire rendent indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, celle-ci peut être prononcée dans l’attente de la décision définitive.

Cette mesure conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Aucune sanction définitive relative aux faits ayant motivé la mesure conservatoire ne peut être prononcée sans que la procédure disciplinaire prévue au présent article ait été respectée.

Connect E-Form informe de la sanction prononcée l’employeur et/ou l’organisme financeur lorsque cette information est requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

Indépendamment des sanctions disciplinaires prévues par le présent règlement, Connect E-Form peut mettre en oeuvre des mesures administratives ou pédagogiques lorsque les conditions contractuelles, administratives, techniques ou pédagogiques nécessaires au suivi de la formation ne sont pas remplies. Ces mesures ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens du Code du travail.

Elles peuvent notamment comprendre :
▪ la suspension temporaire d’un accès à la plateforme pour des raisons techniques, administratives ou de sécurisation,
▪ l’impossibilité de délivrer un document attestant d’une présence ou d’une réalisation non effectivement constatée,
▪ l’impossibilité de présenter le Bénéficiaire à une session d’examen ou de certification lorsque les conditions requises par le parcours ou l’organisme certificateur ne sont pas remplies,
▪ la demande de régularisation d’un dossier administratif incomplet.

Ces mesures sont mises en oeuvre conformément aux Conditions Générales de Vente, au contrat ou à la convention de formation et, le cas échéant, aux règles de l’organisme financeur ou certificateur.

Lorsque la formation prépare à une certification ou à un examen, les frais d’inscription à l’examen sont inclus dans le tarif de la formation proposé par Connect E-Form.

Connect E-Form prend en charge, sous la forme d’un remboursement forfaitaire, une partie des frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration engagés par le Bénéficiaire dans le cadre du passage de l’examen.

Le montant de ce forfait est fixé à :
▪ 50 € pour les Bénéficiaires résidant en région Occitanie,
▪ 150 € pour les Bénéficiaires résidant hors de la région Occitanie.

Les frais engagés au-delà du montant du forfait applicable demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.

Le remboursement forfaitaire est effectué après le passage effectif de l’examen. Pour en bénéficier, le Bénéficiaire doit, à l’issue de l’examen, compléter et transmettre à Connect E-Form l’attestation de prise en charge forfaitaire prévue à cet effet, accompagnée de son relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que des justificatifs des frais engagés dans le cadre de son déplacement pour le passage de l’examen. Le remboursement est effectué par virement bancaire après réception et vérification de l’ensemble de ces éléments.

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les Bénéficiaires de la session sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation et est organisé au plus tôt vingt (20) heures et au plus tard quarante (40) heures après le début de la première session collective.

Le directeur de Connect E-Form ou son représentant organise le scrutin et en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, aucun Bénéficiaire n’a été élu, un procès-verbal de carence est établi.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les délégués peuvent présenter à Connect E-Form toute suggestion tendant à améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des Bénéficiaires.

Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de santé et de sécurité ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur.

Lorsque la représentation des Bénéficiaires n’est pas légalement requise, ces derniers conservent la possibilité d’adresser directement toute observation ou réclamation à Connect E-Form.

L’obligation d’élection au-delà de 500 heures, le scrutin uninominal à deux tours et le rôle des délégués résultent des articles R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d’application.

Il est porté à la connaissance des Bénéficiaires par tout moyen approprié et peut notamment être communiqué par voie électronique, intégré au livret d’accueil ou mis à disposition sur les outils numériques de Connect E-Form.

Toute participation à une action de formation organisée par Connect E-Form implique le respect du présent règlement intérieur pendant toute la durée de la formation.

Le Bénéficiaire reconnaît être tenu de respecter l’ensemble de ses dispositions dès son entrée en formation.