CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de formation conclue entre Connect E-Form et le Client.

Le contrat peut prendre la forme :
• d’une convention de formation professionnelle,
• d’un contrat de formation professionnelle,
• d’un devis signé,
• d’un bon de commande accepté,
• d’une facture établie pour la réalisation d’une action de formation,
• ou de tout autre document contractuel validé par les Parties.

L’ensemble de ces documents constitue le cadre contractuel applicable à la prestation de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Connect E-Form conçoit, organise et réalise ses prestations de formation.

Elles s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Connect E-Form, notamment :
• les formations en présentiel,
• les formations à distance,
• les classes virtuelles,
• les formations e-learning,
• les formations certifiantes,
• les formations financées par un Client professionnel, un Client particulier ou un organisme financeur.

Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de Connect E-Form.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut être opposée à Connect E-Form si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit.

3.1 Clients professionnels (entreprises)

À la demande du Client professionnel, Connect E-Form lui adresse une convention de formation professionnelle établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

Le Client professionnel engage définitivement Connect E-Form en retournant :
• la convention de formation signée,
• le devis signé,
• et, le cas échéant, tout document requis pour la prise en charge financière de la formation.

L’inscription à la formation est considérée comme définitive à réception :
• du devis signé,
• du paiement de l’acompte prévu au devis, le cas échéant,
• ou de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur lorsque celui-ci est prévu.

Le solde de la prestation est facturé selon les modalités prévues au devis, à la convention ou à la facture.

Sauf conditions particulières, il est payable à réception de facture ou dans le délai indiqué au document contractuel applicable.

Dans le cadre d’une prestation incluant des heures de consultation, d’accompagnement ou d’intervention avec un expert métier, Connect E-Form convient avec le Client des dates, horaires et modalités d’intervention.

À l’issue de la formation, Connect E-Form peut transmettre au Client professionnel les documents de fin de formation prévus contractuellement : attestation de présence, certificat de réalisation, émargements ou tout autre justificatif applicable.

3.2 Clients particuliers (autofinancement, CPF, France Travail)

Pour les Clients particuliers, l’inscription à une action de formation donne lieu à la conclusion :
• d’un contrat de formation professionnelle établi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
• et à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre d’un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF), par France Travail ou en autofinancement, les documents contractuels applicables peuvent notamment comprendre :
• le contrat de formation professionnelle,
• le programme détaillé de la formation,
• le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires,
• les documents relatifs au financement,
• le cas échéant, une attestation sur l’honneur d’éligibilité au financement mobilisé.

Dans le cadre d’une formation préparant à une certification enregistrée au RNCP, les documents contractuels peuvent également comprendre :
• une attestation de renonciation à l’inscription à un examen RNCP, établie à l’initiative exclusive du candidat, le cas échéant,
• une demande de report de session d’examen, formulée exclusivement à l’initiative du candidat, en cas de nécessité dûment justifiée,
• tout document requis par l’organisme certificateur ou l’organisme financeur.

L’inscription est considérée comme définitive après validation du dossier par l’organisme financeur et/ou la plateforme concernée, notamment Mon Compte Formation, dans le respect des délais légaux applicables.

L’ensemble des documents contractuels constitue un tout indivisible liant le Client et Connect E-Form.

La validation, la signature ou la transmission de ces documents conditionne l’accès à la formation.

Les prix des formations sont indiqués sur les devis, conventions, contrats, factures ou pages de présentation des formations.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la formation est proposée à un Client particulier, et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les modalités précisées au devis ou à la convention pour les Clients professionnels.

Toute formation commencée est due en totalité, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

Pour les prestations à distance ou les contenus numériques fournis sur support immatériel, le Client particulier reconnaît que le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Connect E-Form se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation tant que les sommes dues n’ont pas été réglées selon les modalités prévues au contrat, au devis ou à la convention.

Les factures sont payables sans escompte, à l’ordre de Connect E-Form, selon les modalités indiquées dans les documents contractuels.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrables, Connect E-Form se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir, sans préjudice des sommes restant dues.

Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros applicable aux professionnels.

Lorsque la formation est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), le Client particulier peut mobiliser ses droits via la plateforme officielle Mon Compte Formation.

Il appartient au Client :
• de contacter Connect E-Form afin de vérifier l’adéquation de la formation avec son projet,
• de constituer son dossier sur la plateforme Mon Compte Formation,
• de valider son inscription dans les délais requis,
• de respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme,
• de s’assurer de la bonne mobilisation de ses droits.

Conformément à la réglementation applicable, aucune formation financée par le CPF ne peut débuter avant l’expiration du délai légal de onze (11) jours ouvrés suivant la validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation.

En cas d’annulation dans les délais autorisés par la plateforme, les droits réservés sont libérés selon les conditions prévues par Mon Compte Formation. Le cas échéant, les sommes réglées directement par le Client sont remboursées selon les modalités appliquées par la plateforme.

Lorsque l’annulation intervient hors délai ou sans motif légitime reconnu, les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles applicables à Mon Compte Formation.

Le Client reconnaît que Connect E-Form n’est pas décisionnaire des règles de débit, de remboursement, de libération des droits ou d’avoir appliquées par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du CPF.

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client professionnel :
• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation,
• de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
• de transmettre à Connect E-Form l’accord de prise en charge,
• d’indiquer clairement les coordonnées de l’OPCO concerné,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’engage à régler directement à Connect E-Form la part non prise en charge.

En cas de refus de prise en charge, d’absence de réponse de l’OPCO ou de non-réception de l’accord de prise en charge au plus tard au premier jour de la formation, Connect E-Form se réserve le droit de facturer directement l’intégralité du coût de la formation au Client.

Lorsque la formation nécessite l’ouverture d’un accès à la plateforme pédagogique, Connect E-Form peut conditionner cet accès à la réception de l’accord de prise en charge ou du règlement correspondant.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
• des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Connect E-Form se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Connect E-Form se réserve le droit de refuser toute commande ou inscription d’un Client qui n’aurait pas procédé au règlement de prestations antérieures ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’une prestation précédente.

Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, compensation ou réparation de quelque nature que ce soit.

Toute demande d’annulation, de remplacement ou de report doit être formulée par écrit.

9.1 Annulation par le Client

Les annulations de formations présentielles donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral lorsqu’elles sont reçues au plus tard quinze (15) jours avant le début de la formation.

Passé ce délai, les indemnités suivantes pourront être retenues :
• 30 % du montant de la formation si l’annulation est reçue au plus tard dix (10) jours avant le début de la formation,
• 50 % du montant de la formation si l’annulation est reçue moins de dix (10) jours avant le début de la formation,
• 100 % du montant de la formation si l’annulation est reçue moins de trois (3) jours avant le début de la formation.
Ces sommes sont dues à titre d’indemnité forfaitaire.

Lorsque le participant se réinscrit concomitamment à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, Connect E-Form peut décider de ne pas appliquer l’indemnité forfaitaire, sauf nouvelle annulation.

Pour les personnes physiques concluant un contrat de formation professionnelle à titre individuel, les dispositions des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail s’appliquent.

Les annulations de formation e-learning, même lorsqu’elles comprennent des temps d’accompagnement en présentiel ou à distance, peuvent donner lieu à une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation, notamment lorsque les accès ou contenus ont été ouverts.

Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

9.2 Remplacement d’un participant

Pour les formations en présentiel, le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve de la communication écrite des nom, prénom et coordonnées du remplaçant.

Pour les formations e-learning, le remplacement d’un participant est admis sous réserve d’en informer Connect E-Form au moins sept (7) jours avant le début de la formation et à condition que les accès à la plateforme n’aient pas déjà été activés au nom du participant initial.

À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation pourra être due à Connect E-Form.

9.3 Report ou annulation par Connect E-Form

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Connect E-Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou feront l’objet d’un avoir, selon le choix du Client.

Connect E-Form se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le formateur, les modalités d’animation ou certains contenus pédagogiques, dès lors que la qualité pédagogique et les objectifs de la formation sont maintenus.

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client ou le Bénéficiaire à Connect E-Form dans le cadre de l’exécution des formations font l’objet d’un traitement destiné à la gestion administrative, pédagogique, commerciale, financière et réglementaire des prestations.

Ces informations peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux partenaires contractuels de Connect E-Form, aux organismes financeurs, aux organismes certificateurs, aux formateurs ou aux prestataires techniques intervenant strictement pour les besoins de la formation.

Connect E-Form s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client et le Bénéficiaire disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Connect E-Form à l’adresse suivante : contact@connect-e-form.fr

Connect E-Form s’engage à répondre aux demandes dans les délais réglementaires.

Pour plus d’informations, le Client et le Bénéficiaire sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Connect E-Form.

Connect E-Form s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap, dans le respect du principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Toute demande d’aménagement pédagogique, technique ou organisationnel est étudiée individuellement afin d’évaluer les besoins du Bénéficiaire et de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires au bon déroulement de la formation.

Le Bénéficiaire est invité à signaler sa situation le plus en amont possible afin de permettre à Connect E-Form d’organiser les modalités d’accompagnement adaptées ou, le cas échéant, de l’orienter vers un partenaire spécialisé.

Lorsque les adaptations demandées ne peuvent raisonnablement être mises en œuvre, Connect E-Form s’engage à rechercher, avec le Bénéficiaire, une solution adaptée à sa situation.

Les formations à distance, classes virtuelles et formations e-learning nécessitent que le Bénéficiaire dispose d’un équipement informatique compatible permettant le suivi normal de la formation.

Le Bénéficiaire s’engage à disposer au minimum :
• d’un ordinateur ou d’un équipement compatible,
• d’une connexion Internet haut débit stable,
• d’un navigateur Internet récent et régulièrement mis à jour,
• d’une adresse électronique valide,
• d’un microphone et de haut-parleurs ou d’un casque audio,
• d’une webcam lorsque celle-ci est requise pour la formation ou les évaluations.

Les identifiants de connexion transmis par Connect E-Form sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
Ils ne peuvent être ni communiqués, ni prêtés, ni cédés à un tiers.

Toute utilisation frauduleuse, simultanée ou non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate des accès à la plateforme pédagogique, sans préjudice des éventuelles poursuites engagées.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable :
• de son matériel informatique,
• de sa connexion Internet,
• de la sécurité de ses équipements,
• de la confidentialité de ses identifiants.

Connect E-Form ne pourra être tenue responsable des difficultés de connexion, interruptions de service ou impossibilités de suivre la formation résultant d’un équipement personnel défaillant, d’une connexion insuffisante ou d’une mauvaise configuration informatique indépendante de sa volonté.

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus de formation, vidéos, documents, présentations, exercices, études de cas, ressources numériques, évaluations, ainsi que tout contenu remis ou mis à disposition par Connect E-Form, demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Connect E-Form, est strictement interdite.

Les supports de formation sont exclusivement destinés à un usage personnel du Bénéficiaire dans le cadre de la formation suivie.

Le Bénéficiaire s’interdit notamment de :
• diffuser les supports sur Internet ou sur les réseaux sociaux,
• transmettre les supports à des tiers,
• revendre les contenus pédagogiques,
• utiliser les contenus dans le cadre d’une activité concurrente.

13.1 Marque et signes distinctifs

La marque figurative « Connect E-Form » a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 6 juillet 2026, sous le numéro national 5275386, pour les produits et services désignés dans la demande d’enregistrement.

Le logo, la dénomination et les signes distinctifs associés à Connect E-Form sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les droits attachés à la marque déposée.

Toute reproduction, représentation, utilisation, imitation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de leur titulaire.

Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de Connect E-Form pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée.

13.2 Enregistrements et captations

Sauf autorisation écrite préalable de Connect E-Form, il est interdit au Bénéficiaire :
• d’enregistrer les formations, en présentiel ou à distance,
• de filmer les interventions des formateurs,
• de réaliser des captures vidéo ou audio,
• d’utiliser des outils d’enregistrement automatique ou de retranscription,
• de diffuser tout ou partie d’une classe virtuelle.

Lorsque Connect E-Form procède elle-même à un enregistrement pédagogique, celui-ci demeure sa propriété exclusive.

Ces enregistrements sont exclusivement destinés aux Bénéficiaires autorisés et ne peuvent être copiés, téléchargés, diffusés ou réutilisés sans autorisation préalable.

13.3 Intelligence artificielle

Dans le cadre de certaines formations, Connect E-Form peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour produire ou enrichir certains contenus pédagogiques.

Ces contenus demeurent protégés au même titre que les autres supports de formation.

Lorsque des travaux personnels sont demandés au Bénéficiaire, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative n’est autorisée que si les consignes pédagogiques le permettent expressément.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à mentionner leur utilisation lorsqu’elle est demandée.

13.4 Confidentialité des évaluations

Les sujets d’examen, études de cas, évaluations, mises en situation professionnelles, corrigés, dossiers techniques, jurys et tout document relatif à une certification présentent un caractère strictement confidentiel.

Il est notamment interdit :
• de photographier les sujets,
• d’enregistrer les jurys,
• de diffuser les évaluations,
• de communiquer les corrigés à des tiers,
• de publier tout ou partie des épreuves sur Internet ou les réseaux sociaux.

Tout manquement pourra entraîner l’exclusion de la formation, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales éventuellement engagées.

Connect E-Form est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle met en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, techniques, humains et organisationnels nécessaires afin de permettre au Bénéficiaire de suivre sa formation dans les meilleures conditions.

En revanche, Connect E-Form ne saurait garantir :
• l’obtention d’un emploi,
• une évolution professionnelle,
• une promotion,
• la réussite à un concours,
• la réussite à une certification lorsque celle-ci dépend également du travail personnel du Bénéficiaire,
• l’obtention d’un financement futur.

La responsabilité de Connect E-Form ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs résultant de l’exécution de la prestation.

En aucun cas, Connect E-Form ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte de clientèle,
• perte de données,
• préjudice commercial,
• manque à gagner.

Connect E-Form déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités.

Les Bénéficiaires demeurent responsables de leurs effets personnels pendant toute la durée de la formation.

Connect E-Form ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des biens personnels.

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être formulée par écrit et adressée à Connect E-Form dans les meilleurs délais.

La réclamation peut être transmise :
• par courrier postal au siège social de Connect E-Form,
• ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@connect-e-form.fr

Connect E-Form s’engage à accuser réception de la demande et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des droits reconnus par la loi aux Clients particuliers lorsque ceux-ci sont applicables.

Connect E-Form s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires au bon déroulement des actions de formation conformément au programme communiqué au Client.

Les formations sont dispensées selon les modalités précisées dans les documents contractuels : en présentiel, en classe virtuelle, en e-learning ou selon toute autre modalité prévue.

Connect E-Form se réserve la possibilité d’adapter les modalités d’organisation, les horaires, les lieux, les moyens techniques ou les intervenants lorsque ces modifications sont rendues nécessaires pour assurer le bon déroulement de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.

Lorsque les circonstances l’exigent, une formation prévue en présentiel pourra être organisée à distance, sous réserve que les objectifs pédagogiques demeurent identiques.

Le Bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter les consignes des formateurs, le règlement intérieur ainsi que les règles de bon fonctionnement des outils numériques mis à sa disposition.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• catastrophe naturelle,
• incendie,
• inondation,
• pandémie ou crise sanitaire,
• décision administrative empêchant la tenue de la formation,
• conflit social extérieur à Connect E-Form,
• interruption durable des réseaux de télécommunication ou d’alimentation électrique,
• cyberattaque majeure,
• indisponibilité prolongée d’une plateforme numérique indépendante de la volonté de Connect E-Form,
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Lorsque le cas de force majeure est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Lorsque celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, Connect E-Form pourra proposer un report de la formation ou, si celui-ci s’avère impossible, mettre fin au contrat sans indemnité de part et d’autre.

Connect E-Form s’attache à maintenir ses formations à jour afin de garantir leur conformité aux évolutions législatives, réglementaires, techniques et professionnelles.

À ce titre, Connect E-Form se réserve le droit de faire évoluer :
• les contenus pédagogiques,
• les supports de formation,
• les études de cas,
• les exercices,
• les modalités d’évaluation,
• les outils numériques utilisés,
• les exemples et illustrations présentés aux Bénéficiaires.

Ces évolutions peuvent notamment résulter :
• d’une modification de la réglementation,
• d’une évolution des référentiels de certification,
• des exigences des organismes certificateurs,
• d’évolutions technologiques,
• d’améliorations pédagogiques.

Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que les objectifs pédagogiques de la formation demeurent inchangés.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par un salarié peut donner lieu au paiement d’une participation forfaitaire obligatoire de 150 € fixée par les textes applicables.

Cette participation est directement réglée par le Bénéficiaire sur la plateforme officielle Mon Compte Formation.

Elle ne peut en aucun cas être prise en charge par Connect E-Form.

Les demandeurs d’emploi bénéficient, le cas échéant, des dispositions d’exonération prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque l’employeur procède à un abondement permettant la prise en charge de cette participation, les modalités applicables sont celles prévues par la plateforme Mon Compte Formation.

Références : article L.6323-7 du Code du travail et décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, ainsi que tout texte venant les modifier ou les remplacer.

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. »
Pour plus d’informations :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs
https://travail-emploi.gouv.fr

Les formations préparant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique sont réalisées conformément aux référentiels en vigueur.

Lorsque le parcours prévoit une certification, le Bénéficiaire s’engage à respecter les modalités d’évaluation définies par l’organisme certificateur.

Dans le cadre d’un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF), le passage de la certification associée à la formation est obligatoire.

Toute renonciation à se présenter à l’examen, hors cas de force majeure dûment justifié, pourra entraîner les conséquences prévues par la réglementation applicable, notamment la perte du financement ou toute autre mesure décidée par les organismes compétents.

Lorsque l’absence à l’examen entraîne l’obligation de rembourser tout ou partie des sommes financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), ces sommes demeurent exclusivement à la charge du Bénéficiaire.

Connect E-Form ne pourra être tenue responsable des conséquences financières résultant du non-respect, par le Bénéficiaire, des obligations imposées par la réglementation ou par l’organisme financeur.

La réussite à la certification dépend notamment de l’assiduité, du travail personnel et des résultats obtenus par le Bénéficiaire lors des différentes épreuves. Connect E-Form ne saurait garantir l’obtention de la certification.

En cas d’abandon de la formation à l’initiative du Bénéficiaire, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables ainsi qu’aux règles propres à l’organisme financeur, lorsqu’un financement est mobilisé.

Lorsque l’abandon intervient pour un cas de force majeure dûment justifié, Connect E-Form étudie, dans la mesure du possible, les modalités de report ou de reprise de la formation.

Tout abandon injustifié peut entraîner :
• la facturation des prestations effectivement réalisées,
• la facturation des frais engagés par Connect E-Form,
• l’application des dispositions prévues par l’organisme financeur,
• la perte totale ou partielle du financement obtenu.

Le Bénéficiaire demeure seul responsable des conséquences résultant du non-respect des conditions imposées par l’organisme financeur.

Connect E-Form se réserve le droit d’exclure immédiatement tout Bénéficiaire en cas de :
• non-respect du règlement intérieur,
• fraude ou tentative de fraude,
• tricherie lors d’une évaluation ou d’une certification,
• usurpation d’identité,
• partage non autorisé des accès à la plateforme pédagogique,
• comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent ou constitutif de harcèlement,
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Connect E-Form,
• utilisation détournée des ressources pédagogiques,
• comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation.

Cette exclusion pourra être prononcée sans indemnité ni remboursement des sommes déjà versées.

Lorsque la formation bénéficie d’un financement par un organisme tiers, Connect E-Form pourra informer l’organisme concerné des motifs de l’exclusion, dans le respect de la réglementation applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure civile applicables.

Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fait pour Connect E-Form de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Les Parties conviennent de remplacer, dans toute la mesure du possible, la disposition invalidée par une disposition licite produisant un effet économique équivalent.

Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties reconnaissent comme ayant valeur probante, au même titre qu’un écrit sur support papier, les documents établis sous format électronique ainsi que l’ensemble des échanges intervenus dans le cadre de l’exécution de la formation.

Sont notamment considérés comme moyens de preuve recevables :
• les contrats et conventions signés électroniquement,
• les devis acceptés électroniquement,
• les signatures électroniques réalisées notamment via la plateforme Yousign ou toute autre solution équivalente,
• les feuilles d’émargement électroniques,
• les certificats de réalisation,
• les relevés de connexion à la plateforme pédagogique,
• les historiques de connexion,
• les journaux informatiques,
• les courriers électroniques,
• les confirmations d’inscription,
• les documents transmis via les plateformes de financement ou de certification.

Les Parties reconnaissent à ces éléments la même force probante que celle accordée à un écrit signé sur support papier, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de signature du devis, de la convention, du contrat de formation ou de tout autre document contractuel liant les Parties.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente est publiée par Connect E-Form et ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties concernant leur objet.

Toute inscription à une formation proposée par Connect E-Form, toute signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, toute validation d’une commande ou toute mobilisation d’un dispositif de financement emportent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la conclusion du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site Internet de Connect E-Form à l’adresse www.connect-e-form.fr et peuvent être communiquées gratuitement sur simple demande.