Votre panier est vide.
EXPATRIATION ET RÉSIDENCE FISCALE
CONSERVER UN LOGEMENT EN FRANCE PEUT-IL VOUS MAINTENIR RÉSIDENT FISCAL ?
INTRODUCTION
Quitter la France, louer un appartement à l’étranger et y commencer une nouvelle activité professionnelle ne suffit pas toujours pour devenir non-résident fiscal français.
L’administration ne se limite pas à l’adresse déclarée ou au nombre de jours passés à l’étranger. Elle examine la situation familiale, professionnelle et économique de la personne.
La conservation d’un logement en France fait partie des éléments susceptibles d’être étudiés. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à maintenir automatiquement une résidence fiscale française.
Avant un départ, il est donc essentiel de regarder la situation dans son ensemble et de consulter la convention fiscale conclue entre la France et le pays d’accueil.
QUITTER LA FRANCE NE SUFFIT PAS TOUJOURS
Une personne peut vivre une grande partie de l’année à l’étranger tout en conservant son domicile fiscal en France.
La réglementation française retient plusieurs critères. Le domicile fiscal peut notamment rester en France lorsque le foyer ou le lieu de séjour principal y est situé, lorsque l’activité professionnelle principale y est exercée ou lorsque le centre des intérêts économiques demeure en France.
Un seul de ces critères peut suffire au regard du droit français.
Prenons le cas d’un dirigeant qui s’installe à l’étranger, mais dont le conjoint et les enfants continuent de vivre dans le logement familial en France. Même s’il travaille plusieurs mois dans un autre pays, l’administration peut considérer que son foyer demeure en France.
La situation peut également être discutée si une personne continue de diriger son entreprise française depuis l’étranger ou si l’essentiel de ses revenus et de ses investissements reste concentré en France.
La résidence fiscale ne dépend donc pas uniquement du lieu où l’on dort le plus souvent.
LE LOGEMENT CONSERVÉ EN FRANCE : UN INDICE, MAIS PAS UNE PREUVE AUTOMATIQUE
Un propriétaire peut choisir de conserver son ancien logement après son départ. Il peut le laisser disponible, le mettre en location ou l’occuper quelques semaines par an lorsqu’il revient en France.
Le simple fait de posséder un appartement ou une maison en France ne suffit pas nécessairement à rester résident fiscal français. De nombreux non-résidents conservent un bien immobilier sur le territoire.
L’administration cherchera surtout à connaître l’usage réel du logement. Une maison occupée toute l’année par le conjoint et les enfants n’est pas analysée de la même manière qu’un appartement loué à un tiers avec un bail de longue durée.
Un logement conservé meublé, disponible en permanence et utilisé lors de retours fréquents peut constituer un indice. Il devra toutefois être rapproché des autres éléments du dossier : activité professionnelle, localisation de la famille, revenus, investissements et habitudes de vie.
La qualification fiscale ne repose donc jamais sur une seule pièce. Elle résulte d’un ensemble de faits concordants.
LE LOGEMENT DEVIENT GÉNÉRALEMENT UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE
Lorsqu’une personne établit effectivement sa résidence principale à l’étranger, le logement qu’elle conserve en France devient généralement une résidence secondaire.
Cette nouvelle situation ne supprime pas les impôts locaux. Le propriétaire reste redevable de la taxe foncière. Une taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut également être appliquée lorsque le logement reste à sa disposition.
Dans certaines communes situées en zone tendue, une majoration peut s’ajouter à cette taxe. Son niveau dépend des décisions prises localement.
Si le logement est mis en location, les loyers restent en principe imposables en France puisqu’ils proviennent d’un immeuble situé sur le territoire français. La convention fiscale doit néanmoins être consultée pour déterminer les modalités exactes de déclaration dans le pays de résidence et éviter une double imposition.
La conservation du logement peut également avoir une incidence lors de sa revente. Le bien n’étant généralement plus la résidence principale du propriétaire, l’exonération classique de plus-value attachée à la résidence principale ne s’applique plus automatiquement.
Des dispositifs particuliers existent pour certaines ventes réalisées par des non-résidents, mais ils sont soumis à des conditions et à des délais précis. La vente doit donc être préparée avant le départ ou étudiée dès les premières années d’expatriation.
QUE SE PASSE-T-IL SI LES DEUX PAYS VOUS CONSIDÈRENT COMME RÉSIDENT ?
La France peut considérer qu’une personne conserve son domicile fiscal sur son territoire, tandis que le pays d’accueil estime également qu’elle y est résidente.
Cette situation de double résidence ne signifie pas nécessairement que tous les revenus seront définitivement imposés deux fois. Il faut alors consulter la convention fiscale internationale conclue entre les deux pays.
Ces conventions prévoient généralement une série de critères permettant de déterminer un seul État de résidence. Elles peuvent notamment examiner le logement permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel ou la nationalité.
L’ordre et la formulation de ces critères varient selon la convention applicable. Il n’est donc pas prudent d’utiliser l’analyse réalisée pour un pays afin de l’appliquer automatiquement à un autre.
Une expatriation au Portugal, en Italie, en Suisse ou aux États-Unis ne produit pas nécessairement les mêmes conséquences fiscales. Chaque convention doit être lue séparément.
QUELS REVENUS RESTENT IMPOSABLES EN FRANCE ?
Lorsqu’une personne devient effectivement non-résidente, elle n’est généralement plus imposée en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Elle reste toutefois imposable sur ses revenus de source française. Il peut s’agir des loyers provenant d’un logement situé en France, d’une rémunération correspondant à une activité exercée en France ou de certaines pensions versées par un organisme français.
Les revenus tirés d’une activité indépendante réalisée en France et certaines plus-values peuvent également rester imposables.
L’année du départ demande une attention particulière. La personne doit distinguer les revenus perçus avant le transfert de résidence fiscale de ceux reçus après celui-ci.
Lorsque des revenus de source française ont été perçus après le départ, une déclaration complémentaire n° 2042-NR peut notamment être nécessaire.
Le paiement d’un impôt en France ne signifie pas que la personne y est encore résidente fiscale. Un non-résident peut parfaitement rester contribuable français pour ses revenus immobiliers ou d’autres revenus de source française.
UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE
Un couple possède une maison à Toulouse. L’un des conjoints part travailler en Italie et loue un appartement à Milan. L’autre conjoint reste en France avec les enfants pendant l’année scolaire.
La personne installée à Milan peut penser qu’elle est automatiquement devenue résidente fiscale italienne puisqu’elle y travaille et y dispose d’un logement.
Pourtant, son foyer familial reste en France. L’administration française peut donc considérer que son domicile fiscal est toujours situé à Toulouse.
La convention fiscale franco-italienne devra ensuite être examinée si l’Italie considère également cette personne comme résidente.
La conclusion pourrait être différente si toute la famille déménageait en Italie, si la maison de Toulouse était louée à un tiers pour plusieurs années et si l’activité ainsi que les principaux revenus du couple étaient désormais situés en Italie.
Ce n’est donc pas uniquement la propriété du logement qui compte, mais son utilisation et la localisation réelle de la vie familiale et économique.
ATTENTION À L’EXIT TAX POUR LES PARTICIPATIONS IMPORTANTES
L’Exit Tax ne concerne pas la majorité des personnes qui quittent la France. Elle doit néanmoins être vérifiée par les dirigeants, les associés et les contribuables détenant un portefeuille important de titres.
Le dispositif peut s’appliquer à une personne ayant été résidente fiscale française pendant au moins six années au cours des dix années précédant son départ.
Elle doit également détenir des droits sociaux ou des titres dont la valeur globale atteint au moins 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
L’Exit Tax porte notamment sur certaines plus-values latentes constatées au moment du transfert du domicile fiscal. Elle vise ainsi une augmentation de valeur qui n’a pas encore été réalisée par une vente.
Un sursis de paiement peut être automatique ou accordé sur demande selon le pays de destination. Des obligations déclaratives doivent cependant être respectées, notamment au moyen des formulaires prévus à cet effet.
Dans certaines situations, une demande accompagnée de garanties doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert. Il est donc risqué d’attendre d’avoir déménagé pour vérifier si le dispositif s’applique.
EXPATRIÉ OU DÉTACHÉ : UNE DIFFÉRENCE ESSENTIELLE
La fiscalité n’est pas le seul sujet à étudier avant de partir. La protection sociale doit également être anticipée.
Un salarié détaché continue temporairement de relever du régime français de Sécurité sociale, sous réserve de respecter les conditions et les durées prévues. Son employeur maintient alors son affiliation en France pendant sa mission.
Le salarié expatrié relève, en principe, du régime de protection sociale du pays dans lequel il travaille. Ses droits en matière de santé, de retraite, de maternité ou d’invalidité dépendent donc du système local.
La situation varie aussi selon le pays de destination. Les règlements européens organisent la coordination entre les États de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse. Des conventions bilatérales existent également avec certains autres pays.
En l’absence de dispositif de coordination, le risque de rupture de droits ou de cotisations dans plusieurs pays doit être étudié avec attention.
Une adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger peut parfois compléter la protection, mais elle ne remplace pas nécessairement l’affiliation obligatoire dans le pays d’accueil.
LES DÉMARCHES À NE PAS OUBLIER AVANT LE DÉPART
Une expatriation se prépare idéalement plusieurs mois à l’avance. Il faut commencer par informer l’administration fiscale de sa nouvelle adresse et vérifier les conséquences de l’année du départ sur les déclarations de revenus.
La convention fiscale applicable doit être consultée avant de décider du sort du logement ou de certains investissements.
Les banques et les compagnies d’assurance doivent également être informées du changement de résidence. Le statut de non-résident peut modifier les conditions de détention ou le fonctionnement de certains produits financiers.
Il faut aussi vérifier la couverture maladie, la retraite, les assurances et les obligations prévues par le pays d’accueil.
L’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle facilite certaines démarches consulaires et permet de recevoir des informations adaptées à la situation locale.
Enfin, les comptes et contrats détenus à l’étranger doivent être analysés au regard des obligations déclaratives françaises qui resteraient applicables. Ces obligations varient selon que la personne conserve ou non son domicile fiscal en France.
CONCLUSION : LA RÉSIDENCE FISCALE NE SE CHOISIT PAS
Conserver un logement en France ne maintient pas automatiquement la résidence fiscale française. Ce logement peut toutefois constituer un indice important, notamment s’il reste à la disposition de la personne ou s’il continue d’héberger sa famille.
L’administration examine la réalité de la situation : localisation du foyer, activité professionnelle, durée des séjours et centre des intérêts économiques.
Lorsqu’un autre pays considère également la personne comme résidente, la convention fiscale internationale devient indispensable pour départager les deux États.
Une expatriation préparée uniquement sur le plan matériel peut donc réserver de mauvaises surprises. Le logement, les revenus, la protection sociale, la retraite et les obligations déclaratives doivent être étudiés avant le départ, et non une fois installé à l’étranger.
… POUR ALLER PLUS LOIN
NOTRE CAPSULE EXCLUSIVE
• Devenir expatrié : guide pratique pour sécuriser votre avenir
NOTRE FORMATIONS POUR LES PARTICULIERS
• Comprendre et optimiser sa déclaration de revenus
NOTRE FORMATIONS POUR LES PROFESSIONNELS
• Expatriation
